Ce qu'il faut retenir
- La banque peut exiger une assurance emprunteur, mais vous pouvez choisir un autre assureur que le sien, à garanties équivalentes.
- Pas de questionnaire de santé si la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne et si le prêt se termine avant vos 60 ans.
- Droit à l'oubli : un cancer ou une hépatite C n'a plus à être déclaré 5 ans après la fin du traitement, sans rechute.
- Depuis la loi Lemoine, vous pouvez changer d'assurance emprunteur à tout moment.
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L'essentiel
À quoi sert l'assurance emprunteur ?
L'assurance emprunteur protège à la fois l'emprunteur et la banque. En cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité de travail, elle prend en charge tout ou partie du remboursement du prêt, selon les garanties souscrites. Elle évite ainsi que la dette retombe sur vos proches ou sur votre co-emprunteur.
Aucune loi ne l'impose, mais la banque peut l'exiger pour accorder votre prêt immobilier. Les garanties attendues varient selon le projet (résidence principale ou investissement locatif) et selon le profil de chaque emprunteur.
Bien choisir
Comment choisir votre assurance emprunteur
Adapter les garanties à votre projet
Les garanties doivent correspondre au montant du crédit, à la durée du prêt et au bien financé. Selon votre situation, vous pouvez privilégier des garanties stables sur toute la durée du crédit, ou un contrat plus modulable si vous anticipez des changements personnels ou professionnels.
Contrat de la banque ou délégation d'assurance
La banque propose en général son contrat groupe. Vous pouvez lui préférer le contrat d'un autre assureur : c'est la délégation d'assurance emprunteur. Jusqu'à la signature de l'offre, la banque ne peut pas refuser un contrat qui présente un niveau de garantie équivalent au sien, et tout refus doit être explicite et motivé. Ce choix peut réduire le coût total de votre assurance.
Santé et AERAS
Emprunter avec un problème de santé : vos droits
Une maladie, actuelle ou passée, peut compliquer l'assurance de votre prêt immobilier : surprime, exclusion de garantie, voire refus. La loi et la convention AERAS vous donnent pourtant plusieurs droits, à connaître avant de remplir un questionnaire de santé.
Pas de questionnaire de santé sous deux conditions
Depuis le 1er juin 2022 (loi Lemoine), l'assureur ne peut vous demander aucune information sur votre santé, ni examen médical, si :
- la part assurée de vos crédits immobiliers ne dépasse pas 200 000 € par personne ;
- votre prêt se termine avant votre 60e anniversaire.
Pour un couple assuré chacun à 100 %, le plafond s'apprécie pour chaque emprunteur.
Le droit à l'oubli : cancer et hépatite C
Si vous avez eu un cancer ou une hépatite virale C, vous n'avez pas à le déclarer lorsque votre protocole thérapeutique est terminé depuis au moins 5 ans, sans rechute, et que le contrat d'assurance prend fin avant vos 71 ans. L'assureur ne peut alors ni appliquer de surprime ni exclure de garantie pour cette maladie. Attention : les éventuelles conséquences de la maladie restent à déclarer.
La convention AERAS : un examen en trois niveaux
La convention AERAS (« s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ») s'applique automatiquement dès que l'assureur vous interroge sur votre santé.
- Premier niveau : questionnaire de santé général. Si votre état de santé ne permet pas de vous assurer aux conditions standard, le dossier passe au niveau suivant sans démarche de votre part.
- Deuxième niveau : un questionnaire par pathologie, examiné par le service médical de l'assureur. Une proposition faite à ce niveau est valable 4 mois.
- Troisième niveau : le dossier est étudié par un pool de réassureurs spécialisé dans les risques très aggravés.
Le troisième niveau et la grille de référence AERAS (liste de maladies pour lesquelles la surprime est interdite ou plafonnée) s'appliquent si votre contrat se termine avant vos 71 ans et si le montant assuré ne dépasse pas 420 000 €, hors prêt relais pour l'achat de votre résidence principale. Pour les emprunteurs aux revenus modestes, la convention prévoit aussi, sous conditions, une limitation des surprimes.
En cas de refus d'assurance
- Interrogez d'autres assureurs : tous n'évaluent pas le risque de la même façon. C'est l'intérêt de la délégation d'assurance.
- Proposez une garantie alternative : les banques se sont engagées à étudier, par exemple, le nantissement d'un contrat d'assurance-vie ou d'un portefeuille de titres, ou une hypothèque sur un autre bien.
- Saisissez la commission de médiation AERAS si vous estimez que la convention n'a pas été respectée (droit à l'oubli, grille de référence).
Loi Lemoine
Changer d'assurance emprunteur à tout moment
Depuis la loi Lemoine, vous pouvez résilier votre assurance emprunteur à tout moment, dès la signature de l'offre de prêt, pour un contrat de remplacement accepté par votre banque. Comme à la souscription, la banque ne peut pas refuser un contrat offrant un niveau de garantie équivalent. Pendant toute la durée du contrat, l'assureur ne peut pas résilier votre assurance parce que votre santé s'est dégradée.
Comment nous vous accompagnons
Nous préparons votre dossier avant de solliciter les assureurs et comparons les propositions, y compris en délégation d'assurance, pour limiter surprimes et exclusions.
Banques
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Questions fréquentes
FAQ : assurance emprunteur
L'assurance emprunteur est-elle obligatoire ?
Aucune loi ne l'impose, mais la banque peut l'exiger avant d'accorder un prêt immobilier.
Peut-on choisir une autre assurance que celle de la banque ?
Oui, c'est la délégation d'assurance. Jusqu'à la signature de l'offre, la banque ne peut pas refuser un contrat qui présente un niveau de garantie équivalent au sien, et tout refus doit être explicite et motivé (article L. 313-30 du Code de la consommation).
Quand n'y a-t-il pas de questionnaire de santé ?
Depuis le 1er juin 2022, lorsque la part assurée de vos crédits immobiliers ne dépasse pas 200 000 € par personne et que le prêt se termine avant votre 60e anniversaire.
Qu'est-ce que le droit à l'oubli ?
Après un cancer ou une hépatite virale C, vous n'avez pas à déclarer la maladie si le protocole thérapeutique est terminé depuis au moins 5 ans, sans rechute, et si le contrat d'assurance prend fin avant vos 71 ans.
Que faire en cas de refus d'assurance ?
Interrogez d'autres assureurs, proposez une garantie alternative à la banque (nantissement d'une assurance-vie ou d'un portefeuille de titres, hypothèque sur un autre bien) et, si la convention AERAS n'a pas été respectée, saisissez sa commission de médiation.
Peut-on changer d'assurance en cours de prêt ?
Oui, à tout moment depuis la loi Lemoine, à condition que la banque accepte le nouveau contrat : il doit présenter un niveau de garantie équivalent.
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