Ce qu'il faut retenir
- La délégation d'assurance consiste à assurer votre prêt avec un autre contrat que celui proposé par la banque.
- La banque ne peut pas refuser un contrat qui présente un niveau de garantie équivalent ; tout refus doit être explicite et motivé.
- En contrepartie, elle ne peut ni modifier votre taux ni vous facturer de frais supplémentaires.
- Après la signature, vous pouvez encore changer d'assurance à tout moment (loi Lemoine).
Le principe
Qu'est-ce que la délégation d'assurance emprunteur ?
Pour accorder un prêt immobilier, la banque peut exiger une assurance emprunteur. Elle propose en général son propre contrat, dit contrat groupe. La délégation d'assurance consiste à lui présenter le contrat d'un autre assureur, choisi par vous, qui couvre les mêmes risques.
Ce choix peut réduire le coût total de votre assurance. Pour les bases (garanties, santé, changement de contrat), voir notre page assurance emprunteur.
Vos droits
Ce que la banque peut et ne peut pas faire
- Elle ne peut pas refuser un contrat équivalent. Jusqu'à la signature de l'offre, la banque ne peut pas refuser un autre contrat dès lors qu'il présente un niveau de garantie équivalent au sien. Toute décision de refus est explicite et précise ses motifs (Code de la consommation, art. L. 313-30).
- Elle ne peut pas changer vos conditions. En contrepartie de son acceptation, elle ne peut modifier ni le taux, ni les conditions d'octroi du crédit, ni exiger de frais supplémentaires, y compris pour analyser l'autre contrat (art. L. 313-32).
- Elle doit vous répondre vite. Si l'offre de prêt est déjà émise, la banque vous répond dans un délai de dix jours ouvrés après réception de votre demande de substitution, et l'avenant ne peut pas vous être facturé (art. L. 313-31).
Les démarches
Mettre en place une délégation d'assurance
- Demandez à la banque les garanties qu'elle exige pour votre prêt.
- Comparez les contrats d'autres assureurs qui couvrent ces garanties.
- Transmettez le contrat choisi à la banque, idéalement avant l'émission de l'offre de prêt.
- La banque accepte ou refuse par écrit, en motivant tout refus.
Comment nous vous accompagnons
Nous préparons votre dossier avant de solliciter les assureurs et comparons les propositions, y compris en délégation d'assurance, pour limiter surprimes et exclusions.
Après la signature
Et si vous avez déjà signé ?
Depuis la loi Lemoine, vous pouvez résilier votre assurance emprunteur à tout moment, dès la signature de l'offre de prêt, pour un contrat de remplacement accepté par votre banque (Code des assurances, art. L. 113-12-2). La règle de l'équivalence de garanties s'applique de la même façon. Voir changer d'assurance emprunteur.
Banques
Nos banques et organismes partenaires
Pour votre prêt immobilier et son assurance, nous consultons les banques présentes en Gironde et comparons leurs offres.



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Questions fréquentes
FAQ : délégation d'assurance emprunteur
La banque peut-elle refuser une délégation d'assurance ?
Seulement si le contrat proposé n'offre pas un niveau de garantie équivalent au sien. Tout refus doit être explicite et préciser ses motifs (article L. 313-30 du Code de la consommation).
La banque peut-elle augmenter le taux si je prends une autre assurance ?
Non. En contrepartie de son acceptation, la banque ne peut modifier ni le taux ni les conditions d'octroi du crédit (article L. 313-32 du Code de la consommation).
Quel est le délai de réponse de la banque ?
Si l'offre de prêt a déjà été émise, la banque doit vous répondre dans un délai de dix jours ouvrés après réception de votre demande de substitution (article L. 313-31 du Code de la consommation).
La délégation entraîne-t-elle des frais bancaires ?
La banque ne peut pas exiger de frais supplémentaires, y compris pour analyser l'autre contrat, et l'avenant au prêt ne peut pas vous être facturé (articles L. 313-31 et L. 313-32 du Code de la consommation).
Peut-on changer d'assurance après la signature du prêt ?
Oui, à tout moment depuis la loi Lemoine, à condition que la banque accepte le nouveau contrat, qui doit présenter un niveau de garantie équivalent.
Faut-il remplir un questionnaire de santé ?
Non si la part assurée de vos crédits immobiliers ne dépasse pas 200 000 € par personne et que le prêt se termine avant votre 60e anniversaire. Sinon, la convention AERAS encadre l'examen de votre dossier.
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