Mentions légales et données personnelles

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SOMMAIRE

Les Courtiers Bordelais, société à responsabilité limitée au capital social de 2 000 €
Siège social : 389 Avenue d’Arès 33200 Bordeaux
Tél. : + 33 5 47 29 70 14
RCS Bordeaux n°

Sous le contrôle de l’ACPR, 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09 (www.acpr.banque-france.fr). Meilleurtaux SAS a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d’Allianz, 1 Cours Michelet – CS 30051 – 92076 Paris La Défense Cedex. Cette assurance couvre les sinistres survenus dans le monde entier.

LES COURTIERS BORDELAIS SARL est immatriculé au registre de l’ORIAS sous le n°160 030 05 (www.orias.fr) en tant que Courtier en assurance, Courtier en opérations de banque et services de paiement (crédits immobiliers et crédits professionnels), Mandataire d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (crédits professionnels) et Mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement (crédits à la consommation). Les Courtiers Bordelais est soumis au Code monétaire et financier en tant qu’intermédiaire en opérations de banque et services de paiement et au Code des assurances en tant qu’intermédiaire en assurance.

Les Courtiers Bordelais SARL déclare avoir enregistré au cours de l’année 2017 une part supérieure au tiers de son chiffre d’affaires au titre de l’activité en assurance avec l’établissement Generali.

Directeur de la publication : Nicolas Villar, Directeur
L’hébergement du site est assuré par OVH.

Conformément à la législation, “aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent”, article L. 321-2 du Code de la consommation.

Jusqu’à l’acceptation de l’offre par l’emprunteur, aucun versement, sous quelque forme que ce soit, ne peut, au titre de l’opération en cause, être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur. Jusqu’à cette acceptation, l’emprunteur ne peut, au même titre, faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, ni signer aucun chèque. Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal est signée par l’emprunteur, sa validité et sa prise d’effet sont subordonnées à celle du contrat de crédit.

Vous êtes ainsi protégé et vous conservez la liberté de changer d’avis quand vous le souhaitez. Vous choisissez le prêt qui vous convient le mieux pour votre projet immobilier.

Conformément à l’article R519-30 du Code monétaire et financier, Les Courtiers Bordelais vous informe qu’elle perçoit du partenaire bancaire, au titre de l’intermédiation pour le crédit immobilier, une rémunération correspondant à 1,20% maximum de la somme financée et pouvant être soumise à un plafond.

Réclamations

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1. Qu’est-ce qu’une réclamation ?

Une réclamation est une déclaration par laquelle vous manifestez votre mécontentement envers notre société, sur un ou des sujets clairement identifiés, dans l’application de la convention d’intermédiation.

2. Comment faire une réclamation ?

La réclamation prend obligatoirement la forme d’un écrit :

  • adressé par voie postale à l’adresse :
    LES COURTIERS BORDELAIS
    Service de traitement des réclamations
    389, Avenue d’Arès
    33200 Bordeaux
  • ou en utilisant le formulaire de contact mis à votre disposition sur notre site

3. Comment est traitée votre réclamation ?

Nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation dans un délai maximum de 10 jours ouvrables à compter de sa réception.
Nous nous engageons à vous apporter une réponse (positive ou négative) dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la totalité des éléments de votre réclamation.

Si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse et si vous êtes un particulier, vous pouvez saisir le médiateur de l’APIC via :</p

  • le site www.mediateur-apic.com
  • ou à l’adresse suivante :
    Monsieur Laurent Denis – Médiateur APIC
    4 Quater rue de l’Ermitage
    78 000 VERSAILLES

Vous pouvez consulter la Charte de la médiation sur le site internet www.mediateur-apic.com, rubrique « Contact et liens ».

Droits d'auteur - Copyright

Tous les éléments, notamment les textes, images, photographies, illustrations, sons, musiques, mis en ligne sur le site meilleurtaux.com sont, sauf mentions particulières, la propriété de la société Les Courtiers Bordelais SARL. La marque Les Courtiers Bordelais et son logo sont déposés par la société Les Courtiers Bordelais SARL.

En conséquence et en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute représentation et / ou reproduction, intégrale ou partielle, de l’un quelconque des éléments mentionnés ci-dessus, faite sans le consentement préalable et écrit de la société Les Courtiers Bordelais SARL, est interdite.

Politique de données personnelles

Au cœur de notre métier, pour rechercher pour vous les solutions pertinentes parmi une multitude d’offres disponibles sur le marché, se situent les données que vous nous confiez pour étudier vos projets et votre situation.

Par exemple, nous vous présentons des taux de crédit immobiliers en cohérence avec votre profil d’emprunteur, votre région ou votre situation financière. En matière d’assurance de prêt immobilier, les devis affichés vont tenir compte de votre souhait de garanties ou de votre âge. En matière de crédit consommation, nous intégrons par exemple votre montant souhaité de crédit, sa durée, vos charges et revenus, pour vous présenter les offres associées de nos partenaires.

Les Courtiers Bordelais attache la plus grande importance à la protection des données personnelles de ses Utilisateurs et Clients, sur ses sites internet et applications mobiles.

1. Objet de la présente politique

La présente Politique de données personnelles décrit quels types de données personnelles Les Courtiers Bordelais et ses éventuels sous-traitants et partenaires peuvent être amenés à traiter.

Les Courtiers Bordelais est engagé dans une démarche continue de protection des données de ses utilisateurs, en conformité avec la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après « LIL ») et le Règlement UE (2016/679) Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »).

Dans le cadre de l’exploitation de son site internet, Les Courtiers Bordelais collecte des données vous concernant. Ces données sont traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte, certaines informations vous concernant étant obligatoires et d’autres facultatives.

Les Courtiers Bordelais est destinataire de ces données personnelles mais peut être amené à les transmettre à des tiers tels que des partenaires commerciaux, en fonction des consentements recueillis. Les Courtiers Bordelais pourra vous faire parvenir de façon régulière des messages électroniques d’informations générales sur des produits analogues à votre demande ou des messages électroniques personnalisés, en fonction des informations saisies sur notre site.

Pour répondre à ses obligations légales et réglementaires, Les Courtiers Bordelais met en œuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ainsi que l’application des sanctions financières. Ces traitements sont conformes à l’autorisation unique AU003 publiée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés auprès de laquelle ils ont été déclarés.

LES COURTIERS BORDELAIS, SARL au capital de 2 000.00 € – Siège social d’Arès 33200 Bordeaux – inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés RCS Bordeaux 819 831 355.

Courtier en opération de banque en crédit immobilier.

N° Orias 160 030 05, vérifiable sur le site www.orias.fr

RC IOB :

Retrouvez la liste de nos partenaires bancaires en cliquant ici : voir nos partenaires bancaires

Conformément à l’article L519-6 du code monétaire et financier et à l’article L321-2 du code de consommation : “Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.”

“Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.”

“L’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours, la vente est subordonnée à l’obtention du prêt et si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur devra lui rembourser les sommes versées.”

Fondateurs et co-gérants : Nicolas VILLAR et Thomas BARBARIN

Responsable de la publication : A PRECISER

Procédure de traitement des réclamations :

Votre conseiller se tient à votre entière disposition pour répondre à toute interrogation ou réclamation de votre part.

Si vous n’obtenez pas pleinement satisfaction, vous pouvez écrire, par courrier postal à :

Les Courtiers Bordelais

389 avenue d’Arès, 33200, BORDEAUX

Une réponse vous sera apportée dans les meilleurs délais et au plus tard deux mois suivant la date de réception de votre réclamation, pour laquelle vous recevrez un courrier ou un mail d’accusé de réception, sous 10 jours (à moins que la réponse intervienne dans ce même délai).

A défaut de réponse satisfaisante, vous pouvez faire appel à un médiateur :

A PRECISER

Enfin, vous avez toujours la possibilité d’utiliser les voies de recours de droit commun.

Notre activité est controlée par l’autorité prudentiel et de résolution : www.Acpr.banque-France.fr – 61 rue Taibout 75 436 Paris Cedex 9

Confidentialité des données :

Ne sont demandées que les informations nécessaires au traitement des demandes dans les meilleures conditions.

Toutes les données que l’internaute fournit notamment sur sa personne, son projet immobilier, ou ses biens sont protégées. Lui seul peut consulter un de ses dossiers en cours.

Aucune donnée personnelle recueillie sur ce site ne sera communiquée à des tiers autres que nos partenaires, sans l’accord de l’internaute.

Informatique et libertés :

En application de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque personne dispose sur les données personnelles la concernant des droits d’accès (article 34 et suivants) et de rectification (article 36) et d’opposition (article 26) et pour exercer ses droits, doit écrire à l’adresse suivante :

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Le site a fait l’objet d’une déclaration audiovisuelle auprès du Procureur de la République et a été déposé à la CNIL (Commissions nationale de l’information et des libertés).

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A PRECISER

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Tous les éléments, notamment les textes, images, photographies, illustrations, sons, musiques, mis en ligne sur le site www.lescourtiersbordelais.com sont, sauf mentions particulières, la propriété de la société LES COURTIERS BORDELAIS. La marque LES COURTIERS BORDELAIS et son logo sont déposés par la société, LES COURTIERS BORDELAIS.

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