Loi Pinel

Vous souhaitez construire un patrimoine immobilier tout en payant moins d’impôts ? La loi pinel vous aide à faire des économies. L’idée est d’accorder une réduction d’impôt aux particuliers qui achètent des logements neufs dans l’optique de les louer. Découvrez le fonctionnement et les conditions d’éligibilité à la loi Pinel.

1. Qu’est-ce que la loi Pinel ?

Au moment de la présentation du plan de relance du logement énoncé par le gouvernement en 2014, le premier ministre révèle les aménagements du dispositif fiscal qui succède au dispositif Duflot. Le dispositif Pinel permet en outre d’alléger certains points de la loi Duflot comme par exemple sur l’engagement de la location qui peut être fixé de 6, 9 ou bien 12 ans mais aussi sur la possibilité de louer son bien à une personne de sa famille.

La loi Pinel permet de vous faire investir dans l’investissement locatif avec plus de facilité. Les français assujettis à l’impôt souhaitant acquérir un logement dans le neuf peuvent y avoir recours afin de recevoir une réduction d’impôt.

construisez un patrimoine immobilier avec la loi pinel

La réduction d’impôt s’applique aux investissements locatifs dans le neuf réalisés du 1er Janvier 2013 au 31 Décembre 2017. Les conditions d’application de la réduction d’impôt « Duflot » ont été assouplies et le dispositif a été rebaptisé « Pinel ». Les investissements réalisés du 1 er Janvier 2013 au 31 août 2014 relèvent du régime Duflot et les investissements réalisés depuis le 1 er septembre 2014 relèvent du Pinel.

2. Le fonctionnement

Le principe est simple ! Si vous souhaitez bénéficier de la réduction de vos impôts, vous devez mettre en location un de vos biens immobiliers. Celle-ci variant en fonction du temps d’engagement locatif. Une fois arrivé à la fin de votre engagement vous avez la possibilité de soit conserver la mise en location de votre bien, ou bien d’y habiter voir même de le vendre afin de réaliser une plus-value.

L’investissement doit consister en l’achat d’un logement neuf ou assimilé. Il peut s’agir :

  • de logements achetés entre le 1 er janvier 2012 et le 31 décembre 2017 ;
  • de logements achetés en l’état futur d’achèvement du 1 er janvier 2013 au 31 décembre 2017, à condition que l’achèvement intervienne dans les 30 mois qui suivent la date de la déclaration d’ouverture du chantier ou la date de la signature de l’acte authentique d’acquisition ;
  • de logements que vous faites construire qui ont fait l’objet, entre le 1 er janvier 2013 et  le 31 décembre 2017, d’une demande de permis de construire, sous réserve que la construction soit achevée au plus tard dans les 30 mois de la date d’obtention du permis ;
  • de logement achetés entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 et qui font ou ont fait l’objet de travaux de remise à neuf ;
  • de locaux affectés à un usage autre que l’habitation (locaux professionnels, bureaux, etc …)
  • de logements vétustes, et réhabilités en vue de leur conférer des performances techniques voisines de celles des logements neufs.

3. Conditions d’éligibilité

Certains critères sont à valider afin de bénéficier des avantages fiscaux de la loi Pinel.

Le logement doit être:

  • Neuf ou en état futur d’achèvement,
  • Respectueux de la réglementation thermique ou bien disposer du label BBC 2005,
  • Finalisé dans les 30 mois suivant l’attestation d’ouverture de chantier
  • Se trouver dans une des zones éligibles à la loi Pinel, appelées “zones Duflot”

La location du bien se doit de:

  • une durée de location allant de 6 à 12 ans,
  • Respecter un temps de mise en location; en effet, le logement récent doit être loué au cours des 12 prochains mois suivent l’acquisition du bien immobilier Pinel.
  • Non meublé

4. Qui peut en bénéficier ?

Il s’agit des particuliers, domiciliés en France, qui achètent un logement directement ou par l’intermédiaire de sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés ou qui souscrivent des parts SCPI.

Les propriétaires en indivision peuvent bénéficier du régime Pinel, à condition que tous les indivisaires consignent et respectent l’engagement de location.

5. Les avantages

Le fait d’investir dans de l’immobilier locatif comporte de multiples bénéfices. En effet, cet engagement permet une réduction fiscale traduite en % du prix d’achat, défini en fonction du temps de la mise en location. Mais aussi l’assurance de réaliser une plus-value à la revente.

Vos revenus fonciers sont imposés selon les règles générales mais vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 36 000 €, 54 000 € ou 63 000 € maximum, étalée respectivement sur six, neuf ou douze ans. En contrepartie, vous devez vous engagez à louer le logement à un montant ne dépassant pas un certain plafond, variable selon la localisation du logement, et à des locataires dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds.

La réduction d’impôt Pinel est, le cas échéant, limitée par le plafonnement global des niches fiscales.

Le régime Pinel ne s’applique par partout en France : le logement doit être situé dans certaines zones géographiques.

L’attrait fiscal du régime Pinel ne doit pas faire oublier les règles de prudence à observer pour tout investissement immobilier : vérifier la qualité de l’emplacement en allant sur place, les compétences du constructeur, l’état réel du marché, l’impact de l’investissement sur le niveau d’imposition de l’investisseur.

6. Quel est le montant de la réduction d’impôt ?

La réduction d’impôt Pinel est calculée sur la base du prix de revient du logement retenu dans la limite de 5 500 € par mètre carré de surface habitable, sans pouvoir dépasser la limite globale de 300 000 €.

Le prix de revient du logement comprend le prix d’achat et tous les Irais accessoires (frais de notaire, commissions, droits de mutation ou TVA, etc.). En cas de transformation en logement d’un local affecté à un autre usage ou d’un logement ayant fait l’objet d’une réhabilitation, la réduction d’impôt est calculée sur le prix d’acquisition du bien augmenté du montant des travaux. Les dépenses de travaux retenues pour le calcul de la réduction d’impôt Pinel ne peuvent pas, bien entendu, être déduites de vos revenus fonciers.

Pour la souscription de parts de SCPI, la réduction d’impôt est calculée sur le montant de souscription effectivement versé, retenu dans la limite de 300 000 € (pour les souscriptions dont la date de clôture est antérieure au 1er septembre 2014, la réduction est calculée sur 95 % du montant versé).

La limite de 300 000 € est commune à tous les investissements relevant du régime Pinel, c’est-à-dire aux achats de logements comme aux souscriptions de parts de SCPI – Pinel, effectués au cours d’une même année. Le plafond n’est pas majoré si vous avez réalisé deux investissements Pinel la même année.

Le taux de la réduction d’impôt est de 12 % ou 18 % selon que l’engagement initial de location est pris pour une durée de six ou neuf ans. En cas de prolongation de l’engage­ment, le taux est de :

  • 6 % pour la première période triennale et 3 % pour la seconde période triennale si l’ enga­gement initial est de six ans ;
  • 3 % pour la période triennale si l’engagement initial est de neuf ans.

La réduction d’impôt maximale peut donc être égale à 21 % du montant de l’investisse­ment, éventuellement plafonné.
Pour les investissements réalisés jusqu’au 31 août 2014, le taux de la réduction d’impôt est de 18 %.