Loi Murcef

La loi Murcef, Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Economique et Financier, est l’un des principaux textes de loi destinée à protéger l’emprunteur. L’article L 321-2 interdit à une banque ou à tout autre organisme financier d’imposer un quelconque versement d’argent avant l’octroi effectif d’un ou plusieurs emprunts.

Dans la pratique, si aucune avance sur remboursement ne peut à l’évidence être demandée par la banque avant la distribution du crédit, cette interdiction s’applique également aux divers frais annexes, qu’il s’agisse de frais de dossier, frais de garantie ou autres.

1. Qu’est-ce que la loi Murcef ?

La loi Murcef, du 11 décembre 2001 ou la loi sur les Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Economique et Financier, encadre les marchés publics. Elle tend à améliorer les relations entre les clients et les banques. Elle pose la base de la délégation d’assurance de prêt en interdisant les ventes liées.

Une vente liée est une opération qui consiste à vendre un prêt immobilier associé à une assurance de prêt immobilier, sans que le consommateur ait le choix de son assurance. Il s’agit d’un contrat d’assurance groupe imposé par la banque au moment de la souscription du prêt immobilier. Cette loi cherche donc à améliorer et à clarifier les relations entre les banques et leurs clients.

2. Les conditions

  • Les frais de gestion de compte sont à établir avant toute signature. Dans le but que le client sache véritablement à quoi il s’engage. En cas de changement tarifaire, la banque doit avertir son client au moins trois mois avant le changement effectif via une lettre d’information. Cela permet au client de comparer les offres et éventuellement de s’adresser à une autre banque. D’autant plus que la clôture d’un compte dans les deux mois qui suivent cette information ne peut, avec la loi Murcef, donner lieu à des sanctions.
  • Plus de souplesse pour les chèques impayés.
  • La mention « carte de crédit » dès qu’une carte de retrait ou de paiement est associée à un crédit. Le fait d’investir dans de l’immobilier locatif comporte de multiples bénéfices. En effet, cet engagement permet une réduction fiscale traduite en % du prix d’achat, défini en fonction du temps de la mise en location. Mais aussi l’assurance de réaliser une plus-value à la revente.

3. Assurance emprunteur

La Loi Murcef assurance emprunteur, prohibe la commercialisation de produits ou de prestations de services groupés sous certaines conditions.

  • Est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés, sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l’offre groupée, peuvent être achetés individuellement ou lorsqu’ils sont indissociables.

Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services faite au client et donnant droit à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime financière ou en nature de produits, biens ou services dont la valeur serait supérieure à un seuil fixé en fonction du type de produit ou de service offert à la clientèle, par un règlement pris par arrêté du ministre chargé de l’économie pris après avis du comité consultatif institué à l’articleL. 614-1.Encadrant ainsi les marchés publics, cette loi assurance emprunteur pose la base de la délégation d’assurance de prêt en interdisant les ventes liées.

4. Les sanctions

Les seules sanctions prévues par la loi Murcef assurance emprunteur sont des sanctions pénales. Comme le confirme l’article L. 351-1 du Code monétaire et financier: « est puni d’une amende pénale de 15 000 € (98 000 F) le fait de méconnaître l’une des obligations ou interdictions mentionnées au I des articles L. 312-1-1 ou L. 312-1-2. La responsabilité des personnes morales peut également être engagée dans les cas prévus à l’article L. 351-1 du Code monétaire et financier. L’amende est alors au maximum de 75 000 € (490 000 F). »

5. Pour conclure

L’assurance de prêt immobilier est primordial pour l’emprunteur qui est assuré contre les risques de la vie (accident, décès, maladie  etc). En cas de sinistre, celle-ci opère pour rembourser les termes de votre prêt (accident  maladie) ou le capital restant dû (décès). À tout moment, l’emprunteur est assuré et ses héritiers n’auront pas à rembourser le prêt ou vendre le bien en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité de travail. Cependant, l’assurance de prêt indique un montant considérable sur toute la durée du prêt. Pour cette raison, d’autres lois ont été décrétés depuis la loi Murcef : la loi Chatel, la loi Lagarde et la loi Hamon pour aller plus loin pour les droits des emprunteurs.

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