Loi Lagarde

Face à la hausse excessive du surendettement des ménages, le gouvernement français a mis en place certaines lois afin de limiter la surconsommation des crédits à la consommation afin de minimiser les risques pour le consommateur. La loi Lagarde impose des règles sur le regroupement des crédits. Pourquoi une telle réglementation ? Quelles sont les mesures ?

1. Qu’est-ce que la loi Lagarde ?

En premier temps, la loi Lagarde a été instaurée en 2010 sous la direction de Christine Lagarde, qui à l’époque, était la ministre de l’Économie et des Finances. Cette loi concerne les opérations de crédit du type prêt, découvert ou crédit renouvelable. Elle touche les crédits dont les montants sont compris entre 200 et 75 00€ pour des durées majoritairement supérieures à trois mois. Elle à pour but de diminuer le surendettement, de responsabiliser et protéger les emprunteurs.

limiter la surconsommation des crédits à la consommation avec la loi lagarde

2. À quoi sert-elle ?

Plus précisément, la loi Lagarde vous offre le droit de sélectionner votre assurance emprunteur (couverture qui vous protège en cas d’accident ou de maladie). Il faut savoir que l’assurance de prêt est inévitable et dans bien des cas, elle est proposé et souscrite par la banque. Ainsi, cette loi vous donne le droit de choisir librement votre assurance. À la clef, d’importantes économies et des contrats qui couvrent mieux.

3. La loi s’applique sous certaines conditions

En termes de prêt immobilier la loi Lagarde peut être appliquée jusqu’au moment de la signature de l’offre de prêt. C’est uniquement avant de finaliser le prêt que le dispositif légal se met en place et que l’emprunteur peut disposer selon ses caractéristiques d’un assureur indépendant à la banque choisie.

Cependant il est nécessaire d’indiquer que s’il s’agit d’un prêt d’un petit montant ou d’un investissement locatif seules les garanties DC/PTIA (Décès/Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) sont demandées. Dans le cas où c’est un achat résidentiel, le contrat d’assurance doit en outre contenir des garanties invalidité.

Si vous vous préparez à contracter un prêt immobilier, vous êtes en droit de déléguer votre assurance emprunteur à un autre organisme, à condition que les garanties présentées par cette nouvelle assurance soient au moins similaire à celles proposées par la banque.

4. Dispositions en faveur du consommateur

  • La suppression des pénalités libératoires que doivent payer les interdits bancaires pour obtenir leur radiation du fichier central des chèques,
  • le développement du micro-crédit,
  • un encadrement plus surveillé des opérations de rachat de prêts,
  • une diminution des plans et des actions de surendettement,
  • un taux d’usure mise en place selon le montant total des prêts,
  • un meilleur encadrement du crédit renouvelable,
  • le droit d’opter soit pour un crédit renouvelable  ou pour un crédit amortissable en ce qui concerne les achats supérieurs à 1 000 euros ;
  • le basculement de 7 à 14 jours du délai de rétractation.