Refus de prêt bancaire
On vous refuse votre prêt bancaire, on vous explique le droit à l’oubli.
Le droit à l'oubli.
Une loi rentrée en vigueur au début de l’année 2017.
Elle permet à des personnes ayant eu certaines pathologies lourdes de ne pas les mentionner sur le questionnaire de santé.
Êtes-vous concernés par le droit à l'oubli ?
Les personnes concernées par cette loi sont les personnes dont les pathologies ont été traité, il y a plus de 10 ans sans rechute.
Quels sont les risques pour ces personnes ?
Pour toutes les personnes concernées par cette loi, l’assureur peut faire plusieurs choses :
- Exclure un risque lié à cette pathologie
- Majorer la prime annuel
- Exclure le demandeur
