Avant de mettre un bien immobilier en vente, un ensemble de diagnostics immobiliers doivent être réalisés. Pour les logements en copropriété, le diagnostic loi Carrez est obligatoire. Cette information est à faire figurer dans les documents officiels relatifs à la vente. À quoi correspond cette loi Carrez ? Quelle est son importance dans le processus de vente ?

Le choix du logement est une étape primordiale pour réussir un investissement locatif

Qu’est-ce que la loi Carrez ?

Mise en place le 18 décembre 1995, la loi Carrez vise “l’amélioration de la protection des acquéreurs de lots en copropriété”. Parmi les nouvelles obligations, la surface privative exacte doit être indiquée sur l’annonce immobilière.

Toutefois, il est essentiel de différencier la loi Carrez et la loi Boutin. La première se concentre exclusivement sur la partie privative lorsque la seconde se penche sur la surface habitable. Si cette information est primordiale au niveau légal, elle ne permet pas de connaître exactement la surface habitable du bien.

Les biens concernés par le diagnostic Carrez

Seuls les lots vendus dans le cadre d’une copropriété sont concernés par cette obligation. Le diagnostic loi Carrez doit impérativement être fourni pour toute surface privative supérieure à 8 m2. En revanche, ceux qui sont inférieurs, à l’exemple des parkings, échappent à cette règle.

En ce qui concerne les maisons individuelles en copropriétés horizontales, ce diagnostic est facultatif. Dans ce cas, la loi Boutin peut être utilisée mais elle ne prend pas en compte certaines surfaces, à l’inverse de la loi Carrez.

Un impératif pour toute vente immobilière

Le calcul de la surface Carrez est incontournable. Le diagnostic permet de connaître précisément la surface privative. Ensuite, cette information sera indiquée sur tous les documents en rapport avec la vente : promesse de vente ou compromis ainsi que sur l’acte définitif de vente. Le vendeur peut également la mentionner sur son annonce immobilière.

En matière de diagnostic Carrez, le recours à un professionnel est souvent préférable car toute erreur peut entraîner une annulation de la vente. L’acheteur peut également exiger une remise sur le prix de vente lorsqu’une différence de l’ordre de 5 % existe entre la surface privative estimée et celle qui est réellement à disposition.

Un professionnel en diagnostic loi Carrez remet une attestation officielle mentionnant la surface privative. Ce document répertorie également les espaces qui n’entrent pas en considération pour ce calcul. Les vendeurs peuvent procéder par eux-mêmes au mesurage loi Carrez. Toutefois, il doit avoir conscience des risques encourus en cas d’erreur.

Comment réaliser son mesurage loi Carrez ?

Étant donné que seules les surfaces privatives entrent dans le calcul, certaines règles sont à suivre pour le mesurage loi Carrez :

  • Pour pouvoir être comptabilisées, les pièces doivent être d’au moins 9 m2 avec une hauteur sous plafond d’au moins 1m80
  • Tous les espaces dédiés à l’habitation entrent dans le calcul de cette surface privative : salon, chambres, salle de bain, sanitaires ou cuisine. Les autres pièces fermées peuvent également être concernées dès lors qu’elles respectent les règles  : loggia, véranda, grenier, sous-sol, combles. Par contre, les pièces qui ne peuvent être fermées n’entrent pas dans ce mesurage loi Carrez comme le balcon, la terrasse ou les escaliers.
  • Lorsque les placards et dressings correspondent aux critères de superficie et de hauteur de plafond, ils peuvent être ajoutés au calcul. Le niveau du sol doit également être semblable à celui de la pièce où ils se trouvent.
  • Les pièces mansardées rentrent dans le mesurage lorsqu’ils remplissent également les conditions de la loi.