Comment les personnes âgées sont-elles protégées si le propriétaire décide de mettre fin au bail ?

Le propriétaire ne peut donner congé à un locataire, âgé de plus de 65 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés, sans lui proposer un relogement corres­pondant à ses besoins et à ses possibilités dans la même zone géographique. Le propriétaire est dispensé de cette obligation lorsqu’il est lui-même âgé de plus de 65 ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés. L’offre de relogement peut être faite pendant la période de préavis et pas forcément en même temps que le congé.

La condition d’âge est appréciée à la date d’échéance du contrat. Les ressources prises en considération sont celles déclarées à l’administration fiscale avant tout abattement ou toute déduction et correspondant à la dernière année civile écoulée à la date de notification du congé. Toutefois, seules sont prises en compte les ressources régulières; sont donc exclues les ventes de valeurs mobilières ou de biens immobiliers.

Le relogement proposé doit se situer :

  • dans le même arrondissement, les arrondissements limitrophes ou les communes limi­trophes de l’arrondissement si la commune est divisée en arrondissements;
  • dans le même canton, les cantons limitrophes de ce canton inclus dans la même commune ou dans les communes limitrophes de ce canton si la commune est divisée en cantons;
  • dans les autres cas, dans la même commune ou dans une commune limitrophe sans pouvoir être éloigné de plus de cinq kilomètres.

Ces dispositions protectrices sont applicables au locataire ayant à sa charge une personne de plus de 65 ans et lorsque le montant cumulé de leurs ressources annuelles est inférieur au plafond de ressources pour l’attribution des logements locatifs conventionnés.