Protection du locataire par la loi

Les contrats de location portant sur des locaux vides loués par un particulier pour un usage d’habitation principale régis par la loi du 6 juillet 1989, dite “loi Mermaz”. Il en est de même pour ceux à usage mixte, c’est-à-dire pour partie à usage professionnel (mais non commercial) et pour partie à usage de résidence principale (cas, par exemple, de l’appartement familial d’un médecin faisant aussi office de cabinet).

Cette loi, globalement favorable au locataire, notamment en matière de loyer et de congé, ne concerne ni les logements-foyers, ni les logements de fonction, ni les résidences secondaires. En revanche, elle s’applique aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux loués accessoirement au logement par le même propriétaire.

La loi Alur 2014-366 du 24 mars 2014 a modifié de façon substantielle la loi de 1989 : renforcement du mécanisme de plafonnement des loyers, encadrement de la commission des agents immobiliers, etc.

La résidence principale, au sens d’habitation principale, est définie comme étant un logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge (c’est-à-dire les enfants, les ascendants de plus de 65 ans et les parents handicapés, sous réserve que ces personnes habitent au foyer.