Les locaux à usage d’habitation mis en location doivent répondre aux normes minimales d’habitabilité et de confort fixées par le décret 2002-120 du 30 janvier 2002. Ces normes de décence s’appliquent aux maisons individuelles, aux appartements, mais également aux chambres de service. Sont concernés les locaux régis par la loi du 6 juillet 1989, les…
DétailsLe locataire qui ne paie plus son loyer risque de perdre son logement. En effet, le propriétaire peut, à son libre choix, demander au juge de prononcer la résiliation du bail, donner congé pour l’échéance du bail ou mettre en œuvre une clause de résiliation prévue au bail. La clause prévoyant la résiliation de plein…
DétailsOù et quand payer le loyer ? Comment payer les charges ? Comment régulariser le compte de charges ? Justificatif du paiement du loyer et des charges Le locataire peut-il refuser de payer ? Délais de paiement et de réclamation des loyers et des charges 1. Où et quand payer le loyer ? Le locataire…
DétailsLoyers libres Loyers plafonnés par la loi Alur Loyers encadrés par décret 1. Loyers libres En principe, le montant du loyer des nouvelles locations (première location ou relocation avec changement de locataire) est librement débattu entre le propriétaire et le locataire. Une fois ce montant fixé, il n est pas possible de revenir dessus. Si…
Détails[social_warfare] Quel budget pour le logement ? Le propriétaire peut-il choisir son locataire ? Pièces justificatives pouvant être demandées au locataire Le montant du dépôt de garantie est-il plafonné ? Quand le dépôt de garantie doit-il être restitué ? Cautionnement d’un locataire S’assurer contre les loyers impayés 1. Quel budget pour le logement ? Le…
Détails[social_warfare] Le cautionnement peut être simple ou solidaire. En pratique, il s’agira, le plus souvent, d’une caution solidaire qui permet au propriétaire de poursuivre directement l’une ou l’autre des cautions éventuelles pour la totalité de la dette sans avoir à s’adresser au préalable au locataire. A défaut d’indication particulière, il s’agira d’une caution simple ;…
Détails[social_warfare] Comment établir l’état des lieux ? Combien coûte un état des lieux ? Rémunération des intermédiaires 1. Comment établir l’état des lieux ? Ce document, annexé au contrat de bail et signé, constitue une pièce très importante pour le propriétaire et pour le locataire ; c’est principalement par comparaison des états des lieux d’entrée…
DétailsQu’est ce que l’imposition des plus-values ?| Fiscalité des plus-values immobilières [social_warfare] 1. Le calcul de l’impôt Le principe est on ne peut plus simple. Les plus-values immobilières sont soumises – à la date de l’acte notarié constatant la vente – à une imposition forfaitaire au taux de 34,5 % : 19 % au titre…
Détails1. Règles générales Les plus-values immobilières imposables se calculent par différence entre le prix de vente de l’immeuble et son prix d’acquisition majoré de certains frais. Lorsque la vente porte sur un immeuble détenu depuis plus de cinq ans, la plus-value est réduite d’un abattement pour durée de détention. Les plus-values réalisées sur la vente…
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